Conditions générales de vente

Préambule

BEEWINE est une entreprise qui développe et commercialise des solutions numériques destinées aux professionnels. Ces solutions permettent à ses clients professionnels de créer facilement des pages web présentant les nouvelles informations requises en matière d’étiquetage pour les vins et les boissons spiritueuses.

La société BEEWINE, dont le siège social est situé au 86 rue Pierre et Marie Curie, 34430 Saint Jean de Vedas, dispose d’un capital social de 1 200€. Elle est enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 847 683 406. Son numéro SIRET est le 84768340600015. Cette entreprise est représentée par Monsieur Renaud VENET, agissant en qualité de président.

1. Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société BEEWINE et de son Client dans le cadre de la souscription par celui-ci aux services INFOVINS :

• La conception de pages web destinées à présenter les nouvelles informations requises pour l’étiquetage des vins et des boissons spiritueuses, telles que définies par la réforme adoptée en décembre 2021.
• La création d’un code QR distinct pour chaque fiche de vin.

Toute commande, qu’elle soit effectuée par une personne physique ou morale et par divers moyens tels que téléphone ou site web, entraîne automatiquement l’adhésion complète et sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

2. Services

En s’abonnant, le client bénéficie d’une offre lui permettant de créer autant de fiches vin et de QR Code que nécessaire, sous réserve que ces fiches concernent des vins de la même entreprise, ou la même entité physique (l’ouverture d’un compte pour plusieurs entreprises est interdit, et BEEWINE se réserve le droit de bloquer ou supprimer le compte si un tel cas se présentait, sans ouvrir le droit à remboursement ou contreparties au client).

Une fois l’offre ajoutée au panier, le client confirme sa commande en procédant au paiement, qu’il peut effectuer en une seule fois pour une année ou 4 versements, soumis à la validation du dossier par Oney (voir 5 Facturation et modalités de paiement). Une fois le paiement effectué, le client reçoit par email une confirmation de commande ainsi qu’une facture émise par BEEWINE. Cette facture sera remise au client lors de la prestation des Services commandés.

La transaction sera considérée comme conclue seulement après que le prix total a été entièrement réglé. Il incombe au client de vérifier avec précision la commande et de notifier toute erreur immédiatement.

3. Prix

Les tarifs des services offerts doivent être réglés en euros. Le paiement doit être effectué au moment de la commande. Les modes de paiement acceptés comprennent le paiement en ligne par carte bancaire ou le virement bancaire sur le compte de BEEWINE.

Les tarifs énoncés demeurent invariables et ne subissent pas de changements durant leur période de validité. Cependant, en dehors de cette période, BEEWINE conserve le droit de modifier les prix à sa discrétion et à tout moment.

4. Responsabilité

Offert à l’ensemble de sa clientèle, le service inclut une étape de révision des données fournies à travers les divers formulaires d’ajout de cuvée disponibles dans les espaces personnels des clients. Cette révision est entreprise dans le but de s’assurer que les informations déclarées soient correctement positionnées pour une consultation optimale par le consommateur final.

En ce qui concerne les informations en question, il est important de souligner que BEEWINE ne peut être tenue responsable de toute information incorrecte ou fausse, qu’elle soit délibérément ou involontairement déclarée par le client. Il incombe au client la responsabilité de vérifier avec diligence les informations qu’il a déclarées.

BEEWINE ne saurait être tenu responsable de la suspension des services pour cause de non paiement ou non respect du présent contrat.

Le bon fonctionnement de l’interface INFOVINS relève de la responsabilité de BEEWINE. Cependant, l’usage que le client fait de cette interface est de sa propre responsabilité.

BEEWINE s’efforce de tout mettre en œuvre pour fournir un service rapide et une disponibilité maximale de ce site internet. Cependant, le site peut-être momentanément indisponible pour des raisons de maintenance. Le Client ne pourra opposer à BEEWINE une indisponibilité temporaire de ses services, ni réclamer un remboursement ou une contrepartie en cas d’indisponibilité temporaire de son service.

5. Facturation et modalités de paiement

Après validation de sa commande par le Client, BEEWINE établit et adresse à ce dernier la facture de son abonnement.

Le règlement du prix s’effectue au moyen de paiements sécurisés, selon les méthodes suivantes :

• Paiement unique par carte bancaire
• Paiement en plusieurs fois en carte bancaire
  3X 4X AVEC FRAIS
  Paiement de la commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
  Voir conditions spéficiques : https://www.payplug.com/hubfs/CGV%20PayPlug%20Oney%20pour%20CGV%20site%20marchand.pdf
• Paiement par virement bancaire

Le client est tenu de régler le montant total du prix en une seule fois, au moment de la commande.

Cependant, dans les cas où cette option est proposée sur le site www.infovins.fr, le client peut choisir de payer en plusieurs versements avec frais.

Un retard de paiement entraînera immédiatement l’exigibilité intégrale des sommes dues par le client, sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d’entreprendre à l’encontre du client dans cette situation.

6. Abonnement, prise d’effet, durée et fin de contrat

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment à l’initiative du Client ou de BEEWINE.

Droit de rétractation : pour les Clients particuliers ou entrepreneurs en nom propre

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation, le droit de rétractation peut être exercé dans un délai de 14 jours suivant le paiement de la commande, par voie postale ou par e-mail à l’adresse contact[at]infovins.fr, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en bas de page, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Les coordonnées postales du Prestataire sont disponibles dans l’article 2 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

Le formulaire actuel doit être dûment rempli uniquement si le client désire annuler la commande effectuée auprès d’INFOVINS, sauf dans les cas où des exclusions ou des limitations à l’exercice du droit de rétractation s’appliquent conformément aux Conditions Générales de Vente en vigueur.

Droit de rétractation : pour les Clients professionnels

L’objet du contrat entrant dans le champ principal d’activité de l’entreprise (étant un service permettant de respecter une obligation légale pour la commercialisation en France de ses bouteilles de vin), la souscription du service fourni sur infovins.fr n’ouvre pas droit à rétractation pour un contrat conclu entre professionnels.

7. Force majeure

La société BEEWINE ne pourra être tenue responsable si elle ne parvient pas à exécuter ou exécuter en retard l’une de ses obligations énoncées dans les présentes conditions générales de vente en raison d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.

9. Litiges

Tout litige lié à l’interprétation ou à l’exécution des présentes conditions générales de vente est régi par la loi française. En l’absence de solution amiable, le différend sera soumis à la juridiction du Tribunal de commerce de Montpellier.